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Mots de l'expert

Imprimer la pageLa formation professionnelle, continue…

Dans un environnement en constante évolution, le maintien à niveau et le développement des connaissances et compétences de chacun sont indispensables.

La Loi prévoit que l’employeur doit  permettre a ses salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L. 6321-1 du Code du Travail).

Cet effort de formation tout au long de votre vie active peut être réalisé grâce à de nombreux dispositifs selon votre situation.

Conscient de l'importance de la formation pour maintenir la compétitivité des entreprises et favoriser l'accès des salariés à différents niveaux de qualification, l'Etat a instauré dès 1972 un financement de la formation professionnelle continue par une contribution des entreprises calculée selon la masse salariale.

A l'origine ce financement était de 0.8 % des salaires de l'année précédente et ne concernait que les entreprises de plus de 10 salariés.

Aujourd'hui, cette contribution varie selon l'effectif :
-    0.55 % pour les moins de 10 salariés
-    1.05 % entre 10 et 20 salariés
-    1.60 % pour les plus de 20 salariés

La loi du 29 décembre 2010, en modifiant un texte de 2008, permet de lisser sur plusieurs années l'impact du passage de 10 à 11 salariés ou de 20 à 21 salariés.

S'y ajoute pour toutes les entreprises une contribution de 1 % calculée sur les salaires des CDD, à l’exception de certains d’entre eux, et pour les plus de 20 salariés une contribution complémentaire de 0,20 % sur toute la masse salariale (même si l’entreprise ne compte pas de CDD).

En outre, certaines branches professionnelles ont, à travers leurs conventions collectives, fixé des taux de financement de la formation professionnelle continue plus élevés.

Ces contributions, avec les financements de l'Etat et des Conseils Régionaux représentent un budget annuel de 30 milliards d'euros. Les versements des entreprises sont effectués auprès de l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) et du FONGECIF (Fonds de Gestion du Congé Individuel de Formation).

En contrepartie, les entreprises peuvent financer leurs actions de formation, celles-ci étant soit à leur initiative, soit à la demande du salarié et ont pour objectifs
-    d'assurer l'adaptation du salarié au poste de travail;
-    de développer les compétences du salarié.

Dans les entreprises d'une certaine importance, un plan de formation peut être rédigé par l'employeur afin de faire face aux évolutions technologiques, organisationnelles ou socio-économiques. Il est discuté annuellement avec les représentants du personnel. Un salarié ne peut refuser de participer à une formation prévue dans le plan de formation, sauf la réalisation d'un "bilan de compétences", une "validation des acquis de l'expérience" ou encore si la formation impose des horaires en dehors des heures habituelles de travail ou un déplacement excessif. En dehors de ces cas, le refus du salarié peut être considéré comme une faute professionnelle.

Un salarié peut demander à suivre une formation dans ce cadre et l'employeur est libre d'accepter ou non. Cette demande se fait sans formalisme particulier (entretien avec le supérieur hiérarchique, entretien annuel, courrier, etc…).

La prise en charge des formations pour les entreprises de moins de 10 salariés est souvent limitée à un montant forfaitaire fixé par l’OPCA. Pour éviter les mauvaises surprises entre le coût réel de la formation et la prise en charge, il est nécessaire de connaître les modalités de calcul du remboursement par l'OPCA, celui-ci variant d'un organisme à l'autre et selon des critères parfois complexes (nombre d'années d'adhésion, budgets déjà consommés les années précédentes, etc…)

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le budget correspond à la contribution au plan de formation (0,9% de la masse salariale), mais là encore encore, il est toujours prudent de vérifier le solde de budget disponible.

Quel que soit l’effectif de l’entreprise, il est indispensable de faire la demande de prise en charge préalablement à la formation. Les OPCA imposent souvent un délai d’un mois au minimum.

N'hésitez pas à consulter la partie éditoriale du site www.mga-experts.com avec notamment un article sur la réforme de la formation professionnelle et la portabilité du Droit Individuel à la Formation après la rupture du contrat de travail.



Michel SAILLEY

Expert comptable - Cabinet MGA Strasbourg

 

(Source : Journal l'offre d'emploi Alsace - avec supplément l'offre formation - mars 2011)